Causes de fin du contrat de fiducie – Art. 2029
L'article 2029 énumère les causes de fin du contrat de fiducie : décès, terme, but réalisé, renonciation, disparition du fiduciaire.
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les événements qui mettent fin de plein droit au contrat de fiducie. Le contrat prend fin automatiquement au décès du constituant (personne physique), à l'arrivée du terme, ou lorsque le but poursuivi est atteint avant le terme. La renonciation de tous les bénéficiaires entraîne aussi la fin de la fiducie, sauf si le contrat prévoit autrement.
Du côté du fiduciaire, le contrat prend fin s'il fait l'objet d'une liquidation judiciaire, d'une dissolution, ou s'il disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption. Pour un avocat fiduciaire, la fin intervient aussi en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau de l'ordre. Dans ces deux derniers cas, le contrat peut prévoir des conditions de poursuite.
Quand il s'applique
- Le constituant décède avant l'échéance du contrat de fiducie.
- Le terme prévu dans le contrat est atteint sans que le but soit réalisé.
- Tous les bénéficiaires renoncent à leurs droits dans la fiducie.
- Le fiduciaire, une société, est absorbée par une autre société.
- Un avocat fiduciaire est radié du barreau.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation du contrat par le constituant après acceptation – elle est régie par l'article 2028, non par l'article 2029.
- La faute du fiduciaire – l'article 2026 traite de sa responsabilité, pas de la fin du contrat.
- Le décès du fiduciaire personne physique – l'article 2027 prévoit son remplacement, pas la fin automatique.
- La fin pour inexécution des obligations – ce n'est pas une cause prévue ici.
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