Pouvoirs du fiduciaire à l'égard des tiers - Art. 2023
Le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, sauf si le tiers connaissait la limitation. Art. 2023.
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2023 du Code civil établit une présomption en faveur des tiers qui traitent avec le fiduciaire. En principe, le fiduciaire est considéré comme ayant tous les pouvoirs nécessaires pour agir sur le patrimoine fiduciaire, sans que le tiers ait à vérifier l'étendue exacte de ses pouvoirs.
Cette présomption tombe si le tiers avait connaissance d'une limitation des pouvoirs du fiduciaire. Dans ce cas, le fiduciaire ne peut pas engager valablement le patrimoine fiduciaire au-delà de la limite connue. La charge de prouver cette connaissance incombe à celui qui se prévaut de la limitation.
En pratique, cela signifie que le tiers peut généralement se fier aux actes du fiduciaire, sauf s'il savait que celui-ci outrepassait ses droits. Le contrat de fiducie peut prévoir des restrictions, mais elles ne sont opposables aux tiers que si ceux-ci en avaient connaissance.
Quand il s'applique
- Un tiers achète un bien immobilier faisant partie du patrimoine fiduciaire, sans savoir que le fiduciaire n'était pas autorisé à le vendre.
- Un créancier du fiduciaire saisit un bien du patrimoine fiduciaire en garantie d'une dette, ignorant que le fiduciaire n'avait pas le pouvoir de le donner en gage.
- Un locataire signe un bail avec le fiduciaire pour un immeuble fiduciaire, sans être informé que le contrat de fiducie interdisait les baux de plus de trois ans.
- Un fournisseur livre des marchandises au fiduciaire pour le compte de la fiducie, et le fiduciaire paie avec les fonds fiduciaires, le fournisseur ignorant que cette dépense dépassait le budget autorisé.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles sur la responsabilité personnelle du fiduciaire, traitées à l'article 2026.
- L'opposabilité de la fiducie elle-même aux tiers, qui dépend de l'article 2018-2 et de la publicité.
- Les droits des créanciers du constituant sur le patrimoine fiduciaire, régis par l'article 2025.
- Les conditions de validité du contrat de fiducie, notamment les mentions obligatoires de l'article 2018.
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