Protection contre les saisies du fiduciaire – Art. 2025
Seuls les créanciers pour conservation ou gestion peuvent saisir le patrimoine fiduciaire. Le constituant répond si insuffisance, sauf clause. Art. 2025.
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article protège le patrimoine fiduciaire (l'ensemble des biens mis en fiducie) contre les saisies des créanciers du constituant. Seuls les créanciers dont la créance est née de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine peuvent le saisir.
Si le patrimoine fiduciaire est insuffisant pour les payer, ces créanciers peuvent se retourner contre le patrimoine personnel du constituant. Le contrat de fiducie peut toutefois prévoir que la dette est à la charge du fiduciaire, ou que les créanciers ne peuvent agir que sur le patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Il existe des exceptions : les créanciers du constituant qui ont un droit de suite sur un bien (par exemple une hypothèque) publié avant le contrat de fiducie peuvent encore saisir ce bien. De même, en cas de fraude aux droits des créanciers, la saisie est possible.
Quand il s'applique
- Un créancier qui a réparé une machine appartenant au patrimoine fiduciaire peut saisir ce patrimoine pour obtenir le paiement.
- Un créancier du constituant titulaire d'une hypothèque publiée avant la fiducie peut saisir le bien hypothéqué, même s'il est dans le patrimoine fiduciaire.
- Un fournisseur d'électricité pour l'immeuble géré par le fiduciaire peut saisir le patrimoine fiduciaire pour sa facture impayée.
- Un créancier personnel du constituant (sans droit de suite) ne peut pas saisir le patrimoine fiduciaire.
- Une banque qui a accepté une clause limitant la responsabilité au seul patrimoine fiduciaire ne peut pas saisir le patrimoine personnel du constituant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les conditions de validité du contrat de fiducie (voir art. 2018).
- Il ne traite pas de la responsabilité personnelle du fiduciaire pour ses fautes (voir art. 2026).
- Il ne détermine pas les pouvoirs du fiduciaire vis-à-vis des tiers (voir art. 2023).
- Il ne concerne pas la fin de la fiducie (voir art. 2029).
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