Responsabilité personnelle du fiduciaire - Art. 2026
Le fiduciaire est responsable sur son patrimoine propre des fautes commises dans l'exercice de sa mission, selon l'article 2026 du Code civil.
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2026 du Code civil établit la responsabilité personnelle du fiduciaire. Cela signifie que si le fiduciaire commet une faute dans l'exercice de sa mission, il doit réparer le préjudice sur ses propres biens, et non sur les biens de la fiducie.
La faute peut être une négligence, une imprudence ou un manquement à ses obligations contractuelles. Le fiduciaire ne peut pas se décharger de cette responsabilité en invoquant le fait qu'il agissait pour le compte de la fiducie.
Cette règle protège les bénéficiaires et les tiers en garantissant que le fiduciaire engage son patrimoine personnel en cas de mauvaise gestion.
Quand il s'applique
- Le fiduciaire omet de déclarer un conflit d'intérêts et conclut un contrat désavantageux pour la fiducie.
- Le fiduciaire place les actifs de la fiducie dans des investissements risqués sans autorisation, entraînant une perte importante.
- Le fiduciaire ne respecte pas les obligations de rendre compte prévues par le contrat de fiducie.
- Le fiduciaire utilise les biens de la fiducie à des fins personnelles.
- Le fiduciaire ne protège pas les biens de la fiducie contre un sinistre, par défaut d'assurance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux dettes contractées par le fiduciaire dans le cadre d'actes autorisés par le contrat.
- Il ne régit pas la responsabilité des tiers qui causent un préjudice à la fiducie.
- Il ne concerne pas les fautes commises par le constituant ou le bénéficiaire.
- Il ne s'applique pas aux fautes commises avant la prise de fonction du fiduciaire ou après la fin de sa mission.
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