Révocation du contrat de fiducie - Art. 2028
Le constituant peut révoquer la fiducie avant l'acceptation du bénéficiaire. Après acceptation, modification ou révocation exigent son accord ou le juge.
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La fiducie permet à un constituant de transférer des biens à un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire. Le constituant conserve le droit de révoquer ce contrat de façon unilatérale tant que le bénéficiaire n'a pas manifesté son acceptation.
Dès lors que le bénéficiaire a accepté le contrat, le constituant ne peut plus agir seul. La modification ou la révocation de la fiducie nécessite à ce stade l'accord express du bénéficiaire ou une décision prononcée par la justice.
Quand il s'applique
- Un constituant annule la fiducie qu'il a créée avant que la personne désignée comme bénéficiaire n'ait accepté le contrat.
- Un constituant cherche à modifier les clauses d'une fiducie déjà acceptée et sollicite l'accord du bénéficiaire.
- Un constituant saisit la justice pour demander la révocation d'une fiducie acceptée après le refus du bénéficiaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La fin automatique du contrat par le décès du constituant, traitée par un autre article sur la fin de la fiducie.
- Le sort des biens à la fin du contrat en l'absence de bénéficiaire.
- Les formalités d'enregistrement du contrat sous peine de nullité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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