Remplacement judiciaire du fiduciaire : Art. 2027
En cas de faute du fiduciaire ou de procédure collective, le tribunal peut désigner un fiduciaire provisoire ou ordonner son remplacement.
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un fiduciaire ne respecte pas ses obligations, met en danger les biens gérés ou fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la loi permet d'intervenir en justice. Cette possibilité s'applique en l'absence de règles prévues dans le contrat pour son remplacement.
La demande peut être introduite devant le juge par le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné selon les règles prévues par l'article 2017. Le juge peut alors nommer un fiduciaire provisoire ou prononcer le remplacement définitif du fiduciaire.
Dès que la décision de justice est rendue, le fiduciaire d'origine est automatiquement dessaisi de sa mission. Le patrimoine fiduciaire est alors immédiatement transféré au nouveau fiduciaire désigné.
Quand il s'applique
- Un fiduciaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et le contrat ne prévoit rien pour le remplacer.
- Un fiduciaire dissipe les biens transmis ou néglige gravement la gestion du patrimoine fiduciaire confié.
- Le bénéficiaire d'une fiducie saisit le tribunal pour demander la nomination d'un fiduciaire provisoire d'urgence.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité personnelle du fiduciaire pour les fautes commises sur son patrimoine propre, régie par l'article 2026.
- Les causes d'extinction automatique du contrat de fiducie, régies par l'article 2029.
- Le remplacement du fiduciaire lorsque le contrat de fiducie fixe déjà lui-même la procédure à suivre.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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