Enregistrement du contrat de fiducie - Art. 2019
L'article 2019 exige l'enregistrement du contrat de fiducie dans un délai d'un mois auprès des impôts, à peine de nullité de l'acte et de ses avenants.
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose l'enregistrement obligatoire du contrat de fiducie et de l'ensemble de ses avenants auprès de l'administration fiscale. La démarche doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'acte, auprès du service des impôts du siège du fiduciaire ou du service des impôts des non-résidents si celui-ci n'est pas domicilié en France. L'absence d'enregistrement dans ce délai entraîne la nullité intégrale de la fiducie.
Lorsque les biens transférés comprennent des immeubles ou des droits réels immobiliers, une formalité de publicité foncière est également requise sous la même sanction de nullité. De plus, toute transmission des droits du contrat, toute désignation ultérieure du bénéficiaire ou d'un tiers, ainsi que l'identification des bénéficiaires effectifs doivent impérativement donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
Quand il s'applique
- Un fiduciaire enregistre le contrat initial de fiducie auprès du service des impôts dans le délai d'un mois.
- Les parties signent un avenant modifiant la fiducie et le soumettent à la formalité de l'enregistrement.
- Un contrat de fiducie portant sur des biens immobiliers fait l'objet d'une publication foncière.
- Le fiduciaire rédige un acte écrit pour désigner un tiers en application de l'article 2017 et le fait enregistrer.
Ce que cet article ne dit pas
- La création et le fonctionnement du registre national des fiducies.
- L'interdiction de réaliser une fiducie dans une intention libérale.
- La liste des clauses obligatoires devant figurer dans le contrat de fiducie.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2019 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.