Transaction fait obstacle à action en justice - Art. 2052
Art. 2052 empêche une partie à une transaction d'engager ou de continuer un procès sur le même objet. La transaction éteint définitivement toute action.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2052 du Code civil énonce qu'une transaction conclue entre deux parties empêche celles-ci d'introduire ou de poursuivre une action en justice qui porterait sur le même objet que celui réglé par la transaction. En d'autres termes, une fois que les parties ont trouvé un accord transactionnel, elles ne peuvent plus se faire juger sur la même affaire.
La 'transaction' est définie à l'article 2044 comme un contrat par lequel les parties, par concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L'effet de l'article 2052 est absolu : toute action en justice sur le même objet est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice. Toutefois, la transaction ne couvre que les différends qui y sont compris (article 2049). Si un droit nouveau survient après la transaction, l'article 2050 précise qu'il peut être poursuivi.
Quand il s'applique
- Après un accident de voiture, les parties signent une transaction pour régler les dommages. L'une d'elles ne peut ensuite assigner l'autre pour les mêmes dommages.
- Un locataire et un propriétaire transigent sur des réparations. Le locataire ne peut pas ensuite intenter une action en justice pour ces mêmes réparations.
- Deux entreprises règlent un litige commercial par transaction. L'une ne peut pas demander en justice des sommes supplémentaires liées au même contrat.
- Des époux divorcent et règlent la prestation compensatoire par transaction. L'épouse ne peut pas revenir demander une augmentation pour la même période.
- Après un litige de construction, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur signent une transaction. Le maître d'ouvrage ne peut pas poursuivre pour des vices apparents déjà inclus dans l'accord.
Ce que cet article ne dit pas
- La transaction n'empêche pas une action en justice pour des faits postérieurs à la transaction (cette situation est régie par l'article 2050).
- Elle ne s'applique qu'entre les parties, pas aux tiers (article 2051).
- Elle ne bloque pas une action ayant un objet différent, même si le rapport juridique est le même (article 2049).
- Elle ne s'applique pas si la transaction est nulle pour défaut de capacité (article 2045).
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