Stage de naturalisation réduit à deux ans - Art. 21-18
Art. 21-18 réduit à deux ans le stage de naturalisation pour trois cas: études supérieures en France, services importants, parcours exceptionnel d'intégration.
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le stage est la période de résidence habituelle de cinq ans généralement exigée avant une naturalisation (art. 21-17). L'article 21-18 la réduit à deux ans pour trois catégories de demandeurs.
La première concerne l'étranger qui a suivi avec succès deux années d'études supérieures en vue d'un diplôme français. La deuxième vise celui qui a rendu ou peut rendre des services importants à la France par ses capacités et talents. La troisième couvre un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Cette réduction ne supprime pas les autres conditions de naturalisation (âge, bonne vie et mœurs, assimilation, etc.).
Quand il s'applique
- Un étudiant étranger titulaire d'une licence obtenue en deux ans dans une université française.
- Un chercheur étranger dont les travaux dans un laboratoire français sont reconnus d'intérêt national.
- Un sportif étranger ayant participé aux Jeux Olympiques sous les couleurs de la France.
- Un entrepreneur étranger ayant fondé une start-up innovante en France et créé des emplois.
- Un bénévole étranger engagé depuis plusieurs années dans une association citoyenne en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce n'est pas une dispense totale du stage ; les naturalisations sans condition de stage relèvent des articles 21-19 ou 21-20.
- Cela ne s'applique pas aux études secondaires ou professionnelles non supérieures.
- Cela ne concerne pas les demandes de naturalisation par mariage (art. 21-2).
- Cela n'accorde pas la nationalité automatiquement, seulement une réduction du délai de résidence.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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