Naturalisation sans condition de stage - Art. 21-19
L'article 21-19 du Code civil énumère les étrangers naturalisables sans condition de stage : services militaires, services exceptionnels, réfugiés.
Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet à certains étrangers d'être naturalisés sans condition de stage (résidence préalable en France). Les alinéas 1° à 3° et 5° sont abrogés. Les cas en vigueur sont :
- Le 4° : l'étranger qui a accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui s'est engagé volontairement en temps de guerre dans les armées françaises ou alliées. - Le 6° : l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret nécessite un avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent. - Le 7° : l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952.
Quand il s'applique
- Un ancien légionnaire étranger ayant servi dans l'armée française demande la naturalisation sans condition de stage.
- Un réfugié reconnu par l'OFPRA sollicite la naturalisation en invoquant le 7° de l'article.
- Un chercheur étranger ayant contribué à une découverte majeure pour la France demande la naturalisation pour services exceptionnels.
- Un investisseur étranger dont le projet crée des emplois significatifs en France invoque l'intérêt exceptionnel pour la naturalisation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mariage avec un Français ne dispense pas du stage (voir article 21-2, qui exige deux ans de mariage et de résidence).
- Être né en France de parents étrangers ne donne pas droit à la naturalisation sans stage (voir articles 21-7 à 21-11 pour l'acquisition à la majorité).
- Une longue résidence en France comme travailleur ne dispense pas du stage ; la résidence régulière est nécessaire (article 21-16).
- Le statut de réfugié ne dispense pas automatiquement du stage ; les autres conditions de naturalisation (bonnes vie et mœurs, assimilation) restent applicables.
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