Durée de résidence pour la naturalisation - Art. 21-17
Sauf exceptions (art. 21-18 à 21-20), la naturalisation exige que l'étranger justifie d'une résidence habituelle en France pendant cinq ans avant la demande.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe l'exigence principale de durée de séjour pour obtenir la nationalité française par décret. En principe, un étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France durant les cinq années précédant le dépôt de sa demande de naturalisation.
La résidence habituelle exige une installation stable et continue en France, où la personne conserve le centre de ses activités et de ses intérêts personnels et matériels pendant cette période de cinq ans.
Cette règle comporte des dérogations. Les articles 21-18, 21-19 et 21-20 prévoient des situations dans lesquelles ce délai de cinq ans est réduit ou supprimé.
Quand il s'applique
- Un salarié étranger installé régulièrement en France depuis cinq ans qui formule une demande de naturalisation.
- Un étranger vivant en France depuis cinq ans dont la préfecture vérifie la stabilité et la continuité de la résidence.
- Un candidat à la nationalité française qui calcule sa durée de présence habituelle sur le territoire avant de déposer son dossier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition de la nationalité française par le mariage.
- Les cas de réduction ou de dispense de la condition de stage, régis par les articles 21-18, 21-19 et 21-20.
- Les exigences d'assimilation culturelle ou linguistique et la condition d'âge pour être naturalisé.
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