Naturalisation sans stage – Art. 21-20
Dispense de stage pour la naturalisation des ressortissants d'États francophones, locuteurs natifs ou ayant 5 ans de scolarité en français.
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 21-20 dispense du stage de résidence pour la naturalisation. Il vise les personnes appartenant à l'entité culturelle et linguistique française.
Sont notamment concernés : les ressortissants d'un État francophone, les personnes de langue maternelle française, et celles ayant suivi cinq années de scolarité en français.
Quand il s'applique
- Un citoyen du Québec souhaite obtenir la nationalité française sans avoir résidé en France.
- Un ressortissant du Sénégal (pays francophone) demande la naturalisation sans condition de stage.
- Une personne de langue maternelle française née en Russie et n'ayant jamais habité en France.
- Un expatrié ayant suivi cinq ans de scolarité dans un lycée français à l'étranger.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui parlent français sans être ressortissantes d'un État francophone.
- Elle ne couvre pas les personnes d'origine française mais n'ayant pas la nationalité d'un pays francophone.
- Elle ne concerne pas les réductions de stage prévues à l'article 21-18 ni les naturalisations par mariage (art. 21-2).
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