Adoption simple aucun effet sur la nationalité – Art. 21
L'adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française. Effet seulement si déclaration selon art. 21-12.
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'adoption simple ne change pas automatiquement la nationalité de l'adopté. L'adopté conserve sa nationalité d'origine tant qu'il n'accomplit pas une démarche spécifique.
Cette démarche est prévue à l'article 21-12 du code civil. Elle permet à l'adopté simple de réclamer la nationalité française par déclaration.
Quand il s'applique
- Un enfant né au Maroc, adopté simplement par un Français, ne devient pas français automatiquement.
- Un adulte adopté simplement conserve sa nationalité d'origine, même si l'adoptant est français.
- Une personne adoptée simplement qui souhaite devenir française doit souscrire une déclaration selon l'article 21-12.
- Un adopté simple qui ne fait pas de déclaration reste étranger aux yeux de la loi française.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption plénière, qui confère la nationalité française de plein droit, n'est pas régie par cet article.
- Les conditions de la déclaration de nationalité pour adoption simple (délai, âge, etc.) sont traitées à l'article 21-12.
- L'acquisition de la nationalité par naturalisation ou par mariage n'est pas concernée.
- Les effets de l'adoption simple sur le nom de famille ou les droits successoraux ne sont pas ici.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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