Pas de nationalité automatique par mariage - Art. 21-1
Le mariage n'entraîne aucun changement automatique de nationalité. Épouser un Français ne donne pas immédiatement la nationalité française.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un mariage célébré en France ou à l'étranger ne produit aucun effet automatique sur la nationalité des époux.
L'expression « de plein droit » signifie qu'aucun changement de nationalité ne s'opère du seul fait de la célébration de l'union. Un conjoint étranger ne devient pas français au moment du mariage, tout comme un conjoint français ne perd pas sa nationalité en épousant une personne étrangère.
Toute modification ou acquisition de la nationalité nécessite d'effectuer des démarches spécifiques prévues par d'autres dispositions.
Quand il s'applique
- Une citoyenne étrangère épouse un citoyen français et conserve sa nationalité d'origine le jour des noces.
- Un citoyen français se marie avec une personne étrangère et conserve sa nationalité sans démarche particulière.
- Un couple de nationalités différentes se marie devant le maire sans que leur statut de nationalité ne change sur leurs actes d'état civil.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition ultérieure de la nationalité française par déclaration pour les conjoints de Français.
- La délivrance d'un titre de séjour ou d'un droit au séjour pour le conjoint étranger.
- Les règles relatives à la perte de la nationalité imposées par les lois d'un pays étranger.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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