Nationalité par possession d'état - Art. 21-13
Personnes avec possession d'état de Français pendant dix ans peuvent réclamer la nationalité. Actes antérieurs conditionnés à la nationalité restent valides.
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants , les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux personnes qui ont été constamment considérées comme Françaises (possession d'état) pendant les dix années précédant leur déclaration de réclamer la nationalité française par une déclaration faite selon les articles 26 et suivants.
La possession d'état signifie que la personne est traitée comme Française par son entourage, l'administration et la société, par exemple en utilisant un passeport français, en étant inscrite sur les listes électorales ou en étant considérée comme Française dans les actes de l'état civil.
La seconde partie protège la validité des actes passés avant la déclaration qui étaient subordonnés à la possession de la nationalité française. Ces actes ne peuvent être contestés uniquement parce que le déclarant n'avait pas encore la nationalité à ce moment-là.
Quand il s'applique
- Une personne a toujours vécu en France, a été considérée comme Française par sa famille et ses voisins, mais n'a jamais été officiellement naturalisée. Elle peut, après dix ans de possession d'état constante, faire une déclaration pour obtenir la nationalité.
- Un individu a signé un contrat de travail qui exigeait la nationalité française, mais il ne l'avait pas encore. Après avoir acquis la nationalité par déclaration en vertu de cet article, le contrat ne peut être invalidé pour ce seul motif.
- Une personne a été inscrite sur les listes électorales françaises et a voté pendant plusieurs années, mais il s'avère qu'elle n'était pas Française. Elle peut utiliser cet article pour régulariser sa situation si elle a eu la possession d'état pendant dix ans.
- Un enfant adopté par des parents français, mais dont l'adoption simple n'a pas conféré la nationalité, peut, s'il a été traité comme Français par sa famille et l'administration, revendiquer la nationalité après dix ans de possession d'état.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas les personnes qui résident en France depuis dix ans sans avoir la possession d'état de Français. La possession d'état est un concept distinct de la résidence.
- Il ne permet pas de réclamer la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers (cela relève de l'article 21-11).
- Les conjoints de Français ne peuvent pas utiliser cet article pour acquérir la nationalité ; ils doivent passer par la déclaration de mariage (article 21-2).
- La déclaration ne rend pas valides tous les actes passés avant, seulement ceux qui étaient conditionnés à la possession de la nationalité française.
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