Perte de nationalité française par déclaration - Art. 23
Un majeur français résidant à l'étranger qui acquiert une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que s'il le déclare expressément.
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les Français majeurs qui vivent habituellement à l'étranger et qui acquièrent volontairement une autre nationalité. Contrairement à d'autres cas où la perte de la nationalité française est automatique, ici elle n'a lieu que si la personne en fait la déclaration expresse.
La déclaration doit suivre les formalités prévues aux articles 26 et suivants du même titre. La perte n'est donc pas automatique ; c'est un acte volontaire et formalisé.
L'article ne s'applique ni aux mineurs, ni aux Français résidant en France, ni aux acquisitions involontaires de nationalité.
Quand il s'applique
- Un Français installé au Canada depuis dix ans obtient la citoyenneté canadienne par naturalisation.
- Un Français résidant en Allemagne accepte la nationalité allemande après un mariage.
- Un Français vivant au Brésil acquiert la nationalité brésilienne par option.
- Un Français binational (franco‑suisse) acquiert une troisième nationalité, par exemple américaine.
- Un Français résidant au Japon demande et obtient la nationalité japonaise.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte automatique de la nationalité française lors de l'acquisition d'une autre nationalité (elle nécessite une déclaration).
- La perte de nationalité pour un Français résidant en France (l'article ne vise que les résidents habituels à l'étranger).
- La perte de nationalité pour un mineur (l'article parle de personnes majeures).
- La perte de nationalité en cas d'acquisition involontaire (par exemple par attribution de nationalité à la naissance).
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