Art. 2224 Code civil

Cinq ans pour réclamer une dette (Art. 2224)

Art. 2224 Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Texte officiel Art. 2224 Code civil — France

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 2224 est le délai de droit commun, et celui qui fait perdre le plus de dossiers sans qu'on ait jamais discuté le fond. Les actions personnelles ou mobilières — réclamer une somme prêtée, une facture impayée, la restitution d'un dépôt de garantie, des dommages-intérêts, le remboursement d'un paiement indu — se prescrivent par cinq ans.

Le point de départ n'est pas la date des faits. Le texte le fixe « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». C'est une formule glissante et c'est voulu : un vice qui n'apparaît que des années plus tard, un détournement découvert tardivement, une dette dont on ignorait l'existence, ne font pas courir le délai avant leur découverte. Mais le « ou aurait dû connaître » ferme la porte à celui qui a choisi de ne pas regarder.

Cinq ans n'est pas un délai universel. Le Code et les lois spéciales en prévoient beaucoup d'autres, plus courts ou plus longs, et ce sont eux qui s'appliquent dans leur domaine : deux ans pour l'action en garantie des vices cachés à compter de la découverte, dix ans après réception pour la garantie décennale, trente ans pour l'action réelle immobilière, sans compter les délais propres au droit de la consommation, au bail d'habitation ou au droit du travail. Le délai peut par ailleurs être interrompu ou suspendu par certains actes. Vérifier quel délai court, depuis quand, et ce qui l'a éventuellement interrompu est la première chose à faire vérifier par un professionnel : c'est l'erreur la plus coûteuse et la plus fréquente.

Quand il s'applique

  • Une somme prêtée à un proche que l'on n'a jamais réclamée formellement
  • Un dépôt de garantie jamais restitué après un départ ancien
  • Une facture impayée par un client depuis plusieurs années
  • Un paiement fait deux fois par erreur et découvert longtemps après
  • Une réclamation de dommages-intérêts formée des années après les faits

Ce que cet article ne dit pas

  • Il n'est pas le seul délai. Beaucoup d'actions ont le leur : deux ans pour les vices cachés, dix ans pour la garantie décennale, trente ans pour l'action réelle immobilière.
  • Il ne fait pas courir le délai à la date des faits, mais du jour où l'on a connu ou dû connaître ce qui permettait d'agir.
  • Il ne dit pas ce qui interrompt ou suspend la prescription : d'autres articles s'en chargent, et une simple relance amiable ne suffit généralement pas.
  • Il ne s'applique pas aux actions réelles immobilières, qui relèvent de l'article 2227 et se prescrivent par trente ans.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une somme a été prêtée à un proche il y a six ans, remboursable « quand il pourra ». Elle n'a jamais été réclamée autrement que par des messages amicaux, et le prêteur se décide enfin à agir.

Comment le texte s'applique

Le délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Le fait qui décide est le point de départ : pour un prêt à terme, c'est l'échéance et non la remise des fonds ; sans terme fixé, la question se discute. Et une relance amiable, à elle seule, n'interrompt pas le délai.

Comment les parties se sont entendues

L'emprunteur signe une reconnaissance de dette datée du jour, ce qui repart d'un point clair pour les deux, et rembourse selon un échéancier annexé.

Exemple illustratif

Un ancien locataire n'a jamais récupéré son dépôt de garantie après un départ remontant à plusieurs années. Il retrouve le bail en rangeant et écrit au bailleur, qui lui oppose le temps écoulé.

Comment le texte s'applique

Le délai court du jour où l'intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir : ici, l'expiration du délai légal de restitution du dépôt, non la date de la dernière relance. Le fait qui décide est donc cette date de départ, à laquelle s'ajoute une vérification indispensable : beaucoup d'actions ont leur propre délai, plus court ou plus long que cinq ans.

Comment les parties se sont entendues

Le bailleur restitue le dépôt sous déduction d'un montant convenu pour un poste resté discuté, et les deux signent un quitus mettant fin à toute réclamation.

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