Suspension de prescription : sans effacer délai- Art. 2230
La suspension de prescription suspend temporairement le délai sans l'effacer. Contrairement à l'interruption, le délai couru reste acquis (art. 2230).
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La suspension de la prescription signifie que le compteur s'arrête momentanément. Le temps déjà écoulé n'est pas perdu : dès que la cause de suspension cesse, le délai reprend là où il s'était arrêté.
Contrairement à l'interruption (art. 2231), la suspension n'efface pas le délai antérieur. L'interruption fait repartir un délai entièrement neuf.
Les causes de suspension sont énumérées aux articles 2233 à 2239 du code civil. Par exemple, l'impossibilité d'agir (art. 2234), la minorité ou tutelle (art. 2235), ou les relations entre époux (art. 2236).
Quand il s'applique
- Un créancier ne peut pas agir en justice parce que le débiteur est en fuite : la prescription est suspendue pour impossibilité d'agir.
- Un enfant mineur a une créance contre son parent : la prescription est suspendue pendant la minorité.
- Un époux doit de l'argent à son conjoint : la prescription est suspendue entre époux.
- Pendant une médiation ordonnée par le juge à la suite d'un litige, la prescription est suspendue.
Ce que cet article ne dit pas
- La suspension n'efface pas le délai déjà écoulé ; ce n'est pas une interruption (voir art. 2231).
- Elle ne s'applique pas en cas de reconnaissance par le débiteur (cela interrompt la prescription, art. 2240).
- Elle ne met pas fin définitivement à la prescription ; elle la suspend seulement temporairement.
- La suspension ne s'étend pas aux délais de forclusion, sauf disposition contraire (art. 2220).
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