Acquisition de la prescription au dernier jour - Art. 2229
Selon l'article 2229 du Code civil, la prescription extinctive est acquise à l'expiration du dernier jour du terme. Le délai se compte par jours (art. 2228).
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2229 du Code civil détermine le moment précis où la prescription extinctive est acquise. Il indique que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, c'est-à-dire à la fin de ce dernier jour. Cela signifie que le délai de prescription court jusqu'à minuit du dernier jour, conformément à l'article 2228 qui précise que la prescription se compte par jours et non par heures.
Ainsi, si un délai de prescription expire un certain jour, le droit concerné s'éteint à la fin de cette journée, et non au début. Il est important de noter que la prescription peut être suspendue ou interrompue (articles 2230 et suivants), ce qui affecte le calcul du dernier jour.
Quand il s'applique
- Un créancier qui dispose de cinq ans pour agir en paiement (art. 2224) voit son droit s'éteindre à minuit le dernier jour de la cinquième année.
- Un locataire qui doit intenter une action dans les trois ans suivant la fin du bail doit le faire avant la fin du dernier jour de ce délai.
- Une action en responsabilité contractuelle prescrite au bout de cinq ans, le dernier jour du délai compte intégralement.
- Si un délai de prescription est de trente jours, le droit est perdu à la fin du trentième jour.
Ce que cet article ne dit pas
- Que la prescription est acquise au début du dernier jour. L'article 2229 précise que c'est à la fin du dernier jour.
- Que l'article 2229 s'applique aux délais de forclusion. L'article 2220 indique que les délais de forclusion ne sont pas régis par ces règles sauf exceptions.
- Que le dernier jour doit être un jour ouvrable. Le code civil ne prévoit pas de prorogation pour les jours fériés ou non ouvrables.
- Que la prescription peut être acquise avant la fin du dernier jour si le délai est exprimé en mois. L'article 2229 s'applique quel que soit le mode de calcul.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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