Prescription des débiteurs solidaires : Art. 2245
L'action en justice ou la reconnaissance de dette par un débiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de tous les autres codébiteurs.
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une obligation réunit plusieurs débiteurs solidaires, c'est-à-dire engagés chacun à payer l'intégralité d'une même dette, certains actes relancent le délai de prescription pour l'ensemble d'entre eux. Ainsi, une assignation en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance expresse ou tacite du droit du créancier par l'un des débiteurs interrompt le délai envers tous les codébiteurs, ainsi qu'envers leurs héritiers.
La règle comporte une limite spécifique en cas de décès d'un débiteur solidaire. L'action intentée contre un seul des héritiers, ou la reconnaissance faite par celui-ci, n'interrompt le délai qu'à concurrence de sa propre part dans la succession, à condition que l'obligation soit divisible. Pour que la prescription soit interrompue pour la totalité de la dette à l'égard des autres codébiteurs, la démarche doit viser l'ensemble des héritiers du débiteur décédé ou résulter de leur reconnaissance collective.
Quand il s'applique
- Une assignation en justice signifiée à l'un des coemprunteurs d'un prêt solidaire
- La signature d'un acte de reconnaissance de dette par un seul des colocataires soumis à une clause de solidarité
- Une saisie engagée à l'encontre d'un codébiteur solidaire pour obtenir le paiement de loyers impayés
- Une demande en justice visant un héritier d'un codébiteur décédé pour stopper la prescription sur sa part successorale
Ce que cet article ne dit pas
- L'effet de l'interpellation du débiteur principal sur la caution, régi séparément par l'article 2246
- L'interruption de la prescription résultant d'une simple mise en demeure sans acte d'exécution, régie par l'article 2244
- Les motifs généraux de suspension de la prescription liés à l'incapacité ou aux mesures de médiation
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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