Interruption par reconnaissance du débiteur – Art. 2240
La reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt la prescription. L'article 2240 efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2240 du Code civil prévoit que la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît le droit de celui qui se prévaut de la prescription. Cette reconnaissance peut être expresse (par exemple, une déclaration écrite) ou tacite (par exemple, un paiement partiel). L'interruption efface le délai de prescription déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée.
Il est important de distinguer l'interruption de la suspension. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà acquis (art. 2230). L'interruption, au contraire, remet à zéro le compteur. Ainsi, si le débiteur reconnaît la dette, le créancier dispose à nouveau du délai de prescription pour agir.
La reconnaissance doit émaner du débiteur lui-même. Elle peut être faite à l'égard d'un seul des créanciers ou d'un seul des débiteurs solidaires (voir art. 2245). L'article 2240 ne s'applique pas si la reconnaissance émane d'un tiers.
Quand il s'applique
- Un débiteur écrit une lettre reconnaissant expressément la dette.
- Un débiteur effectue un paiement partiel de la somme due.
- Un débiteur admet verbalement le droit du créancier devant témoins.
- Un débiteur signe un document récapitulatif de la créance.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription (voir art. 2241).
- La reconnaissance par un tiers non débiteur n'interrompt pas la prescription.
- Si la prescription est déjà acquise, une reconnaissance ultérieure ne la fait pas revivre (voir art. 2250).
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