Interruption prescription mesure conservatoire (Art.2244)
L'article 2244 du Code civil interrompt la prescription ou la forclusion par une mesure conservatoire (CPC exécution) ou un acte d'exécution forcée.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que le délai de prescription (le temps pour agir en justice) ou le délai de forclusion (le temps pour exercer un droit) est interrompu par deux types d'actes : une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution (par exemple, une saisie conservatoire) ou un acte d'exécution forcée (par exemple, une saisie-vente).
L'interruption signifie que le temps déjà écoulé est remis à zéro et que le délai recommence à courir. Ce motif d'interruption s'ajoute à ceux prévus aux articles 2240 et suivants, notamment la reconnaissance du débiteur ou la demande en justice.
Quand il s'applique
- Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur avant la fin du délai de prescription.
- Un huissier de justice signifie un commandement de payer suivi d'une saisie-vente.
- Le juge ordonne une mesure conservatoire sur les biens du débiteur en application du code des procédures civiles d'exécution.
- Un acte d'exécution forcée, comme une expulsion locative, interrompt le délai de forclusion.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple mise en demeure adressée au débiteur.
- Une demande en justice (même en référé) – cela relève de l'article 2241.
- Une reconnaissance du droit par le débiteur – article 2240.
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