Art. 2267 : Héritiers des précaires ne prescrivent pas
L'article 2267 du Code civil étend l'interdiction de prescrire aux héritiers des détenteurs précaires (ceux qui possèdent pour autrui).
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2267 interdit aux héritiers d'une personne qui détenait un bien ou un droit pour autrui (détenteur précaire) de prescrire ce bien ou ce droit. La personne qui détenait le bien sous un titre précaire (par exemple, locataire, dépositaire, usufruitier) ne peut jamais prescrire selon l'article 2266. Cette incapacité se transmet à ses héritiers, même s'ils possèdent pour eux‑mêmes.
L'article 2267 ne crée pas une règle distincte ; il étend simplement l'interdiction de l'article 2266 aux successeurs du détenteur précaire. Ainsi, les héritiers ne peuvent pas invoquer la possession de leur auteur pour acquérir la propriété par prescription.
Toutefois, l'article 2268 prévoit une exception : si le titre de possession est interverti (par exemple, si l'héritier commence à posséder pour lui‑même de manière non équivoque), la prescription peut devenir possible.
Quand il s'applique
- Un locataire décède ; ses héritiers continuent à occuper le logement. Ils ne peuvent pas prescrire la propriété de l'appartement.
- Un dépositaire d'un tableau meurt ; ses héritiers gardent le tableau. Ils ne peuvent pas acquérir la propriété par prescription.
- Un usufruitier décède ; ses héritiers (non usufruitiers) jouissent du bien. Ils ne peuvent pas prescrire la nue‑propriété.
- Un fermier (preneur à bail rural) décède ; ses héritiers exploitent la terre. Ils ne peuvent pas prescrire la propriété du fonds.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2267 ne s'applique pas aux héritiers d'un possesseur qui n'était pas un détenteur précaire (par exemple, un propriétaire apparent).
- Il ne s'applique pas non plus aux héritiers d'un voleur ou d'un possesseur de mauvaise foi, car ils ne possèdent pas pour autrui.
- L'article 2267 n'empêche pas les héritiers de prescrire si le titre de possession a été interverti conformément à l'article 2268.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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