Détenteurs précaires : interversion – Art. 2268
Art. 2268 : les détenteurs précaires peuvent prescrire si leur possession est intervertie (cause d'un tiers ou contradiction au propriétaire).
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2268 du Code civil est une exception à la règle selon laquelle ceux qui possèdent pour autrui (locataires, dépositaires, usufruitiers, et leurs héritiers, visés aux articles 2266 et 2267) ne peuvent jamais acquérir par prescription. Il leur ouvre cette possibilité si le titre de leur possession est interverti, c'est-à-dire changé.
L'interversion peut avoir lieu de deux façons : soit par une cause venant d'un tiers (par exemple, l'ancien propriétaire vend le bien au locataire, ou un tiers se comporte comme propriétaire à l'égard du détenteur), soit par la contradiction que le détenteur oppose au droit du propriétaire (par exemple, il refuse de restituer le bien en affirmant en être propriétaire).
Une fois l'interversion établie, le détenteur précaire peut, comme tout possesseur, acquérir le bien par prescription acquisitive, à condition de remplir les conditions générales de possession (continue, paisible, publique, non équivoque, etc.) et de respecter les délais prévus.
Quand il s'applique
- Un locataire dont le bail est expiré continue d'occuper le logement et, informé que le propriétaire a vendu l'immeuble à un tiers, se comporte comme propriétaire sans payer de loyer.
- Un dépositaire refuse de restituer un objet au propriétaire en contestant son droit de propriété, puis conserve l'objet pendant trente ans.
- Un usufruitier, après le décès du nu-propriétaire, se prétend seul propriétaire et agit comme tel, sans que les héritiers ne le contestent.
- L'héritier d'un détenteur précaire (par exemple, le fils d'un fermier) oppose au propriétaire une contradiction formelle, par exemple en intentant une action en revendication, et continue à posséder le bien.
Ce que cet article ne dit pas
- Le simple fait de demeurer dans les lieux après l'expiration du bail ne constitue pas une interversion ; il faut un acte clair manifestant la volonté de posséder en propriétaire.
- L'interversion par contradiction ne résulte pas d'une simple réclamation écrite ; elle exige un acte judiciaire ou une opposition publique et non équivoque.
- Cet article ne permet pas à un voleur ou à un possesseur violent de prescrire, car la possession violente ne peut fonder la prescription (article 2263).
- L'article 2268 ne traite pas de la prescription acquisitive ordinaire de trente ans (article 2272), qui concerne les possesseurs de bonne foi ayant un titre.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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