Prescription par les acquéreurs de précaires (Art. 2269)
Ceux qui reçoivent un bien d'un locataire, dépositaire, usufruitier ou autre détenteur précaire par un titre translatif peuvent le prescrire (Art. 2269).
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne qui a reçu un bien ou un droit d'un détenteur précaire (comme un locataire, un dépositaire ou un usufruitier) par un acte qui transfère la propriété (par exemple une vente) de prescrire ce bien. En principe, les détenteurs précaires ne peuvent pas prescrire (art. 2266). Mais ici, la loi protège l'acquéreur qui a cru à la propriété de son auteur, même si ce dernier n'était qu'un détenteur précaire.
L'acquéreur doit remplir les conditions générales de la prescription acquisitive : possession continue, paisible, publique, non équivoque, et bonne foi si le délai est réduit. Le titre doit être translatif de propriété ; un simple bail ou un prêt ne suffit pas.
Quand il s'applique
- Un locataire vend l'appartement qu'il loue à un tiers. L'acquéreur peut, après trente ans de possession, en devenir propriétaire par prescription.
- Un dépositaire vend le tableau qu'il garde. L'acheteur de bonne foi peut prescrire.
- Un usufruitier vend la maison dont il a l'usufruit. L'acquéreur peut prescrire.
- Un prêteur à usage (commodat) vend la chose prêtée. L'acquéreur peut prescrire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au locataire lui-même de prescrire le bien loué (cela reste interdit par l'art. 2266).
- Il ne s'applique pas si le titre n'est pas translatif de propriété, par exemple un simple bail ou un prêt.
- Il ne s'applique pas si l'acquéreur connaissait le défaut de droit de son auteur (mauvaise foi) – la bonne foi est régie par les articles 2274 et 2275.
- Cet article ne concerne pas les voleurs, car le vol ne donne pas une détention précaire.
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