Définition du sous-cautionnement - Art. 2291-1
Art. 2291-1 définit le sous-cautionnement : contrat une sous-caution s'oblige envers la caution à payer ce que le débiteur doit à raison du cautionnement.
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le sous-cautionnement est un contrat distinct du cautionnement principal. Il lie uniquement la sous-caution (celui qui s'engage) et la caution initiale, non le créancier.
La caution et le débiteur sont déjà liés par un cautionnement (article 2288). Le sous-cautionnement permet à la caution de se couvrir en obtenant la promesse d'une tierce personne de la rembourser si le débiteur ne le fait pas.
Ce mécanisme se distingue du cautionnement de la caution (art. 2291) où une personne se porte caution envers le créancier de la première caution.
Quand il s'applique
- Un ami se porte caution pour votre prêt bancaire. Pour le rassurer, vous lui présentez un cousin prêt à se porter sous-caution : si vous ne remboursez pas, le cousin paiera votre ami.
- Une société mère cautionne les dettes de sa filiale. Elle signe un contrat de sous-cautionnement avec une autre entreprise du groupe pour garantir son propre recours.
- Un particulier se porte caution pour un locataire. Craignant de devoir payer, il demande à un tiers de s'engager comme sous-caution à son égard.
- Un professionnel se porte caution pour un client. Il fait signer un sous-cautionnement à un associé pour se protéger en cas de défaillance du débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Le sous-cautionnement ne crée aucun lien entre la sous-caution et le créancier initial. Si le débiteur ne paie pas, le créancier ne peut pas réclamer directement à la sous-caution. Ce lien est régi par le cautionnement (art. 2288).
- Il ne s'agit pas d'une solidarité entre plusieurs cautions. La solidarité entre cautions est prévue par l'article 2290.
- Le sous-cautionnement n'est pas un cautionnement de la caution envers le créancier (art. 2291). Dans ce dernier cas, la seconde caution s'engage auprès du créancier, non auprès de la première caution.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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