Garantie d'obligations présentes ou futures : Art. 2292
Art. 2292 : le cautionnement peut garantir des obligations futures si déterminables. Il permet de cautionner des dettes non encore nées si déterminables.
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2292 du Code civil indique qu'un cautionnement peut couvrir une ou plusieurs obligations, qu'elles soient déjà existantes (présentes) ou à venir (futures), et qu'elles soient précisément définies (déterminées) ou simplement définissables au moment de l'engagement (déterminables).
Le terme « cautionnement » désigne le contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne le fait pas. Les obligations futures doivent être suffisamment identifiables au moment où la caution s'engage – par exemple, un montant maximum ou un critère objectif – pour être considérées comme déterminables.
Cette disposition permet de garantir des dettes qui n'existent pas encore, comme un futur prêt ou des livraisons à venir, à condition que leur nature et leur étendue soient fixées ou puissent l'être. Elle précise la portée de l'objet du cautionnement, sans régler les formalités ou les limites de l'engagement.
Quand il s'applique
- Une personne se porte caution pour un prêt que son fils va contracter dans six mois : l'obligation future est déterminable par le montant et l'échéance du prêt.
- Un commerçant garantit les dettes d'un fournisseur pour les marchandises qui seront livrées chaque mois selon un contrat-cadre : chaque livraison crée une obligation future déterminable.
- Une caution s'engage à payer les loyers d'un bail commercial qui débutera dans un an, avec un loyer fixé au contrat : obligation future déterminée.
- Un parent cautionne le découvert autorisé d'un compte bancaire de son enfant, qui peut varier jusqu'à un plafond : obligation future déterminable (le plafond).
- Une société se porte caution d'un emprunt déjà en cours : obligation présente déterminée.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cautionnement ne peut pas garantir une obligation future qui serait seulement éventuelle et sans aucun critère pour la déterminer (exemple : « toutes les dettes que le débiteur pourrait avoir un jour »).
- L'article 2292 ne dispense pas de respecter les formes imposées pour la validité du cautionnement, comme la mention manuscrite pour les personnes physiques (Art. 2297).
- Il ne traite pas de la solidarité entre caution et débiteur, qui est réglée par l'article 2290.
- Il ne permet pas de garantir une obligation nulle ou inexistante : l'article 2293 exige une obligation valable.
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