Exigence de solvabilité de la caution (Art. 2301)
L'article 2301 du Code civil impose une solvabilité suffisante pour la caution légale ou judiciaire et prévoit son remplacement en cas d'insolvabilité.
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un cautionnement est imposé par la loi ou par une décision de justice, la personne choisie comme caution doit disposer de moyens financiers suffisants pour garantir le paiement de la dette en cas de défaillance du débiteur.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur est tenu de la remplacer par une autre caution solvables. S'il ne le fait pas, il risque de perdre le bénéfice du terme de paiement ou l'avantage accordé en contrepartie de cette garantie.
Le texte offre également au débiteur la faculté de remplacer un cautionnement légal ou judiciaire par une sûreté réelle suffisante, comme une hypothèque ou un gage.
Quand il s'applique
- Un débiteur tenu par un jugement de fournir une caution judiciaire doit remplacer la personne désignée car celle-ci est tombée en faillite.
- Un débiteur contraint à un cautionnement légal choisit de constituer un gage ou une hypothèque à la place d'une garantie personnelle.
- Un créancier constate l'insolvabilité d'une caution judiciaire et exige du débiteur la fourniture immédiate d'une nouvelle garantie sous peine d'exigibilité de la dette.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contrats de cautionnement conventionnel conclus librement entre particuliers ou avec une banque.
- L'obligation d'information annuelle sur la dette pesant sur le créancier professionnel, régie par l'article 2302.
- Le bénéfice de discussion invoqué par une caution poursuivie en paiement, prévu à l'article 2305.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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