Recours contre plusieurs débiteurs solidaires Art. 2310
La caution qui a payé la dette peut agir contre chaque débiteur solidaire pour obtenir le remboursement intégral. Art. 2310.
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2310 précise que lorsque plusieurs débiteurs principaux sont solidaires d'une même dette, la caution peut exercer contre chacun d'eux les recours prévus aux articles précédents.
Cela signifie que la caution, après avoir payé tout ou partie de la dette, peut réclamer le remboursement à n'importe lequel des débiteurs solidaires, sans devoir diviser sa demande. Les recours dont elle dispose sont ceux décrits dans les articles antérieurs (recours personnel et subrogation).
Cette règle s'applique indépendamment du nombre de débiteurs : la caution peut se retourner contre l'un, plusieurs ou tous, à condition qu'ils soient liés par une obligation solidaire.
Quand il s'applique
- Deux amis empruntent ensemble une somme d'argent à une banque, et un tiers se porte caution. L'un des amis ne rembourse pas sa part, la caution paie l'intégralité de la dette puis demande le remboursement à l'autre débiteur solidaire.
- Plusieurs associés d'une société contractent un prêt solidaire pour financer l'entreprise. La caution, après avoir payé, exige le remboursement auprès de chaque associé.
- Un couple marié sous le régime de la communauté souscrit un crédit immobilier solidaire, et un parent se porte caution. Après divorce, le parent caution paie la dette et se retourne contre l'ex-époux resté débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas du recours entre cautions (pluralité de cautions), qui est régi par l'article 2312.
- Il ne s'applique pas si la caution a payé sans en avertir le débiteur et que ce dernier avait déjà payé : cette situation est couverte par l'article 2311.
- Il ne concerne pas les débiteurs non solidaires (obligation conjointe simple) : la caution ne peut alors se retourner que contre chaque débiteur pour sa part.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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