Paiement sans avertir le débiteur : recours - Art. 2311
Si la caution paie sans prévenir le débiteur, elle perd son recours si la dette était éteinte ou repayée. Elle peut agir contre le créancier.
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une caution règle une dette auprès du créancier sans en informer au préalable le débiteur principal, elle prend un risque juridique. Si le débiteur règle également cette dette par la suite ou possédait, au moment du paiement, un moyen d'en faire constater l'extinction (comme la prescription ou une compensation), la caution ne dispose plus d'aucun recours contre lui.
Cette disposition vise à préserver le débiteur principal contre le risque d'un double paiement ou la perte involontaire de ses moyens de défense. Le manque de diligence de la caution qui s'abstient de le prévenir lui fait perdre son droit de se faire rembourser par ce débiteur.
En contrepartie, la caution qui ne peut pas se retourner contre le débiteur n'est pas dépourvue de tout moyen d'action. Le texte lui accorde la possibilité d'agir directement en restitution contre le créancier pour récupérer les sommes versées à tort.
Quand il s'applique
- Un garant règle le loyer impayé au propriétaire sans prévenir le locataire, alors que ce dernier venait d'en effectuer le virement le jour même.
- Un proche ayant cautionné un prêt rembourse la banque sans informer l'emprunteur, alors que la dette était déjà éteinte par la prescription.
- Une caution paie la facture d'un fournisseur sans en avertir l'acheteur, alors que ce dernier disposait d'une créance équivalente permettant d'éteindre la dette par compensation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le recours exercé par la caution qui a valablement averti le débiteur principal avant de payer (régi par les articles 2308 et 2309).
- La répartition de la dette et les recours entre plusieurs co-cautions après le paiement (régis par l'article 2312).
- L'obligation d'information due chaque année par le créancier professionnel à la caution (régie par l'article 2302).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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