Fin du cautionnement à durée indéterminée (Art. 2315)
L'article 2315 permet à la caution de résilier un cautionnement à durée indéterminée à tout moment, sous réserve d'un préavis contractuel ou raisonnable.
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne le cautionnement de dettes futures, c'est-à-dire l'engagement de garantir des dettes qui n'existent pas encore, par exemple des prêts à venir ou des découverts bancaires. Lorsque cet engagement est conclu pour une durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment. Elle doit toutefois respecter le délai de préavis prévu dans le contrat, ou à défaut un délai raisonnable.
Une fois la résiliation notifiée, la caution reste tenue des dettes nées avant la fin du préavis (article 2316). Le présent article ne définit pas ce qu'est un délai raisonnable, ni ne précise les conséquences en cas de non-respect du préavis.
Quand il s'applique
- Une personne qui s'est portée caution d'un découvert bancaire d'un ami pour une durée indéterminée souhaite cesser son engagement.
- Une société mère qui a garanti les dettes futures de sa filiale sans limite de temps décide de se retirer.
- Un parent qui a cautionné le prêt étudiant de son enfant pour une durée indéterminée veut mettre fin à son engagement.
- Un commerçant qui a cautionné les dettes futures d'un fournisseur dans un contrat cadre sans terme fixe exerce son droit de résiliation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux cautionnements de dettes présentes ou à durée déterminée.
- Il ne permet pas une résiliation sans préavis ; la caution doit respecter le délai contractuel ou raisonnable.
- Il ne traite pas de l'extinction du cautionnement pour d'autres causes (décès, dissolution, etc.) qui relèvent des articles 2313 et suivants.
- Il ne donne pas de droit au créancier de résilier le cautionnement ; seule la caution peut le faire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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