Vente de choses fongibles gagées : Art. 2342
En cas de gage sans dépossession sur des biens fongibles, le constituant peut les vendre à condition de les remplacer par une quantité équivalente.
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Un gage sans dépossession permet à un débiteur de donner un bien en garantie tout en conservant la possession et l'usage de ce bien. Lorsque la garantie porte sur des choses fongibles, c'est-à-dire des biens interchangeables comme du grain, du carburant ou des marchandises en stock, leur activité économique ordinaire exige souvent de pouvoir les vendre ou les utiliser.
Ce texte autorise le débiteur à aliéner ces biens fongibles sans demander l'accord préalable du créancier. En contrepartie, le débiteur a l'obligation stricte de recharger le stock en remplissant la cuve ou le magasin avec une quantité identique de biens de même valeur et de même qualité.
Cette liberté de disposition s'applique automatiquement, sauf si les parties ont inscrit une clause contraire dans le contrat de gage pour interdire toute vente du stock.
Quand il s'applique
- Un agriculteur vend du blé issu d'un stock gagé sans dépossession et le remplace au fur et à mesure par la récolte suivante.
- Un négociant en vin vend des bouteilles de son stock gagé et réapprovisionne sa cave avec une quantité égale d'un cru équivalent.
- Une entreprise utilise le carburant d'une cuve gagée pour ses véhicules et remplit à nouveau la cuve au même niveau.
Ce que cet article ne dit pas
- Le gage avec dépossession de biens fongibles, dans lequel la détention des biens est remise au créancier.
- Le gage d'un bien matériel individualisé et non interchangeable, comme un véhicule précis ou un objet d'art.
- Les sanctions applicables lorsque le débiteur vend les biens gagés sans les remplacer.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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