Extension du gage aux biens de remplacement – Art. 2342-1
Si le constituant peut aliéner les biens gagés (art. 2341 ou 2342), les biens de remplacement sont automatiquement inclus dans le gage.
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342 , les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette règle s'applique lorsque le débiteur (le constituant) a le droit de vendre les biens qu'il a donnés en gage, par exemple un stock de marchandises fongibles. Dans ce cas, les biens qu'il achète pour remplacer ceux vendus entrent automatiquement dans l'assiette du gage, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.
Le mécanisme est prévu pour les gages de choses fongibles, avec ou sans dépossession, selon les articles 2341 et 2342. Il garantit que la garantie du créancier reste intacte malgré la rotation des biens.
Quand il s'applique
- Un commerçant donne en gage son stock de vêtements, puis vend une partie et achète de nouveaux vêtements : ceux-ci sont automatiquement gagés.
- Un agriculteur donne en gage sa récolte de blé, la vend et achète des semences : les semences entrent dans le gage.
- Une entreprise donne en gage ses matières premières, les vend et en achète d'autres : les nouvelles matières sont comprises dans le gage.
- Un gage sans dépossession de fongibles : le constituant aliène les biens et les biens de remplacement sont intégrés sans nouvel acte.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas si le constituant n'a pas la faculté d'aliéner les biens gagés (ex. gage avec dépossession sans clause d'aliénation).
- Elle ne s'applique pas aux gages de choses non fongibles (biens uniques).
- Elle ne concerne pas les biens acquis avant la constitution du gage.
- Elle ne s'applique pas au nantissement de créances (articles 2355 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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