Hypothèque sans dépossession – Art. 2385
Art. 2385 définit l'hypothèque : affectation d'immeuble en garantie sans dépossession. Distincte du gage immobilier (art. 2379) avec dépossession.
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2385 donne la définition légale de l'hypothèque. Il s'agit de l'affectation d'un bien immobilier (immeuble) en garantie d'une dette ou d'une obligation, sans que celui qui constitue l'hypothèque (le constituant) ne soit dépossédé du bien. Autrement dit, le propriétaire reste en possession et peut continuer à utiliser l'immeuble.
Cette absence de dépossession distingue l'hypothèque du gage immobilier (article 2379). Dans le gage immobilier, le créancier prend possession de l'immeuble. L'hypothèque est donc une sûreté qui n'empêche pas le débiteur d'occuper ou de louer le bien.
L'hypothèque fait partie des sûretés sur les immeubles mentionnées à l'article 2375. Elle peut être légale, judiciaire ou conventionnelle (article 2387). Le texte ne précise pas les conditions de publicité ou d'inscription, qui sont traitées ailleurs.
Quand il s'applique
- Un particulier emprunte auprès d'une banque pour acheter un appartement. La banque prend une hypothèque sur l'appartement, mais le propriétaire continue à y habiter.
- Une entreprise obtient un prêt pour développer son activité et donne en hypothèque son immeuble de bureaux. Elle continue à exploiter les locaux.
- Un propriétaire foncier hypothèque ses terres pour obtenir un crédit agricole. Il reste en possession et peut cultiver.
- Un investisseur hypothèque un immeuble locatif pour financer un autre projet. Les locataires restent en place et le propriétaire perçoit les loyers.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions d'inscription de l'hypothèque au fichier immobilier.
- Les droits du créancier hypothécaire en cas de non-paiement (saisie, vente forcée).
- La distinction entre hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle (traitée à l'article 2387).
- Les règles sur l'étendue de l'hypothèque aux améliorations (article 2389) ou aux intérêts (article 2390).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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