Restitution de la somme cédée après paiement - Art. 2374-6
Le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée des fruits et intérêts, dès que la créance garantie est intégralement payée. Art. 2374-6.
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque la créance que la cession de somme d'argent garantit est entièrement remboursée, le cessionnaire (celui qui a reçu la somme) doit la restituer au cédant (celui qui l'a cédée). Il doit également restituer les fruits et intérêts que la somme a produits, le cas échéant.
Cette obligation naît dès le paiement intégral de la créance garantie. Les fruits et intérêts sont ceux que la somme cédée a générés pendant la période où elle était détenue par le cessionnaire, conformément aux règles des articles 2374-3 et 2374-4. L'article 2374-6 ne traite pas des situations où la créance n'est que partiellement payée, ni des conséquences en cas de défaillance du débiteur.
Quand il s'applique
- Un prêt garanti par une cession de somme d'argent est remboursé intégralement par l'emprunteur ; le cessionnaire doit restituer la somme et les intérêts perçus.
- Une entreprise cède une somme d'argent à un créancier en garantie d'une dette ; une fois la dette payée, le créancier rend la somme plus les intérêts accumulés.
- Dans une fiducie-gestion, le fiduciaire reçoit une somme en garantie ; lorsque l'obligation garantie est éteinte, il reverse la somme au cédant avec les fruits.
- Une personne physique cède un dépôt bancaire à un prêteur en garantie d'un prêt personnel ; après remboursement intégral, le prêteur restitue le dépôt et les intérêts courus.
- Un contrat de cession de somme d'argent prévoit que le cessionnaire peut disposer de la somme ; après paiement de la créance, il doit restituer le principal et les intérêts qu'il a perçus.
Ce que cet article ne dit pas
- Les situations où la créance garantie n'est que partiellement payée (cela relève des articles 2373-2 ou 2374-5).
- Les conséquences de la défaillance du débiteur (article 2374-5).
- La restitution d'une somme cédée à titre de garantie autre que de l'argent (par exemple une créance), qui est régie par l'article 2373-3.
- La détermination des fruits et intérêts lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme (article 2374-4).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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