Gage immobilier : définition avec dépossession – Art. 2379
Art. 2379 : gage immobilier = affectation d'un immeuble avec dépossession du constituant. Cette dépossession le distingue de l'hypothèque.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le gage immobilier est une sûreté réelle par laquelle un débiteur (le constituant) remet la possession d'un immeuble à son créancier pour garantir une dette. Cette remise de possession, appelée dépossession, est l'élément central qui le distingue de l'hypothèque (art. 2385) où le débiteur reste en possession. Le créancier peut percevoir les fruits de l'immeuble (art. 2381) et même le donner à bail (art. 2382), mais il doit les imputer sur la dette. Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant d'avoir intégralement payé la créance (art. 2383).
Quand il s'applique
- Un propriétaire emprunte une somme et remet les clés de sa maison au prêteur, qui l'occupe ou la loue jusqu'au remboursement.
- Un agriculteur donne en gage une parcelle de terre ; le créancier en prend possession et en perçoit les récoltes.
- Un commerçant affecte son local commercial à une banque en garantie d'un prêt, et la banque installe un gérant dans les lieux.
- Un particulier confie un appartement vacant à un créancier pour garantir un prêt, le créancier le loue et applique les loyers sur la dette.
Ce que cet article ne dit pas
- Le gage immobilier ne concerne pas les biens meubles (ceux-ci relèvent du gage mobilier, non défini dans cet article).
- Il ne s'agit pas d'une hypothèque : l'hypothèque (art. 2385) n'implique pas de dépossession.
- L'article 2379 ne traite pas de l'extinction du gage (celle-ci est prévue à l'article 2384).
- Il ne donne pas de règles sur la perception des fruits ni sur le bail (ces règles sont aux articles 2381 et 2382).
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