Réintégration par décret à tout âge – Art. 24-1
Réintégration par décret : à tout âge, sans stage, mais soumise aux conditions et règles de la naturalisation pour le surplus.
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet de retrouver la nationalité française par décret sans limite d'âge et sans condition de stage (période minimale de possession d'état ou de résidence).
Pour le reste, la procédure suit les mêmes règles que la naturalisation : conditions de résidence, de moralité, d'assimilation, etc. Le décret est pris par l'autorité publique.
Quand il s'applique
- Une personne née française qui a perdu la nationalité par acquisition volontaire d'une autre nationalité et souhaite la retrouver sans condition d'âge.
- Une personne qui a perdu la nationalité française par mariage avec un étranger avant une certaine date et veut la réintégrer par décret.
- Une personne qui a perdu la nationalité par option (article 24) et demande la réintégration par décret à tout âge.
Ce que cet article ne dit pas
- La réintégration par déclaration (art. 24-2, 24-3) qui a des conditions différentes (délai, mariage, etc.).
- La naturalisation directe d'un étranger n'ayant jamais eu la nationalité française.
- La perte de nationalité elle-même (art. 24) ou les effets sur les enfants (art. 24-3).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 24-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.