Réintégration dans la nationalité française – Art. 24
Réintégration dans la nationalité française : l'article 24 prévoit qu'elle résulte d'un décret ou d'une déclaration selon les articles suivants.
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce que les personnes qui prouvent avoir possédé la qualité de Français peuvent être réintégrées dans la nationalité française. Cette réintégration s'opère soit par décret (décision de l'autorité publique), soit par déclaration (manifestation de volonté de l'intéressé), selon les distinctions précisées aux articles suivants.
La réintégration est le mécanisme juridique permettant de recouvrer la nationalité française après l'avoir perdue. L'article 24 ne fixe pas les conditions de fond (âge, délai, etc.) ; il renvoie aux articles 24-1, 24-2 et 24-3 pour le détail.
Ainsi, pour connaître les modalités précises de la réintégration par décret ou par déclaration, il faut se reporter aux articles 24-1 à 24-3.
Quand il s'applique
- Une personne qui a perdu la nationalité française en acquérant volontairement une autre nationalité et souhaite la retrouver.
- Une personne qui a été déchue de la nationalité française pour un motif grave et veut être réintégrée.
- Une personne qui a renoncé à la nationalité française et veut la recouvrir.
- Un enfant dont le parent est réintégré, et qui peut bénéficier de l'effet collectif de la réintégration (article 24-3).
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition de la nationalité française par naissance en France ou par naturalisation.
- La perte de la nationalité française (déchéance, renonciation, etc.).
- Les conditions précis de délai ou d'âge pour la réintégration (celles-ci sont dans les articles 24-1, 24-2 et 24-3).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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