Réintégration de la nationalité par déclaration Art. 24-2
La réintégration dans la nationalité française par déclaration est ouverte aux personnes l'ayant perdue par mariage ou acquisition d'une nationalité étrangère.
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27 , être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes ayant perdu leur nationalité à la suite d'un mariage avec un étranger ou de l'acquisition individuelle d'une autre nationalité.
Pour réintégrer la nationalité française, l'intéressé doit souscrire une déclaration en France ou à l'étranger selon la procédure légale applicable, sous réserve des motifs d'incapacité ou d'indignité prévus par la loi.
La personne concernée doit prouver qu'elle a conservé ou développé des liens manifestes avec la France, qu'ils soient d'ordre familial, culturel, professionnel ou économique.
Quand il s'applique
- Une personne ayant perdu la nationalité française en épousant un ressortissant étranger demande à la réintégrer depuis l'étranger.
- Un ancien Français ayant acquis individuellement la nationalité de son pays d'accueil souhaite souscrire une déclaration de réintégration en faisant valoir ses liens familiaux en France.
- Une personne résidant sur le territoire français souscrit une déclaration pour redevenir française en démontrant son intégration professionnelle et culturelle.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition de la nationalité française par une personne qui ne l'a jamais possédée auparavant.
- La réintégration dans la nationalité française accordée par décret, qui relève d'une autre procédure.
- La situation des personnes soumises à une interdiction légale de réintégration pour des raisons d'indignité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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