Mention de la qualité de l'agent des sûretés - Art. 2488-8
L'agent des sûretés, lorsqu'il agit pour les créanciers, doit indiquer expressément sa qualité. Cette obligation est prévue à l'article 2488-8 du Code civil.
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2488-8 impose à l'agent des sûretés une obligation de transparence lorsqu'il intervient au profit des créanciers de l'obligation garantie. Il doit alors mentionner expressément qu'il agit en cette qualité.
Cette règle vise à éviter toute confusion sur le rôle de l'agent. Elle s'applique dans tous les actes ou démarches qu'il accomplit pour le compte des créanciers, qu'il s'agisse de correspondances, de déclarations ou de procédures.
Le défaut de mention n'est pas sanctionné par l'article lui-même, mais il peut entraîner des difficultés pour prouver que l'agent agissait bien dans le cadre de sa mission.
Quand il s'applique
- L'agent écrit une lettre au débiteur pour lui rappeler son obligation : il doit signer en tant qu'agent des sûretés.
- L'agent se présente devant un tribunal pour défendre les intérêts des créanciers : il doit déclarer sa qualité d'agent.
- L'agent notifie une cession de créance aux fins de garantie : l'acte de notification doit mentionner sa qualité d'agent des sûretés.
- L'agent reçoit un paiement du débiteur et délivre une quittance : la quittance doit indiquer qu'il agit pour les créanciers.
- L'agent inscrit une hypothèque ou une autre sûreté au nom des créanciers : le bordereau d'inscription doit faire apparaître sa qualité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne précise pas la forme que doit prendre la mention (écrite, orale, dans un document spécifique).
- Il ne fixe pas de sanction en cas d'absence de mention, contrairement à d'autres dispositions comme l'article 2488-7 qui prévoit la nullité.
- Il ne s'applique pas lorsque l'agent agit pour son propre compte, car il est alors en dehors de sa mission de représentation des créanciers.
- Il ne définit pas les conséquences d'une mention inexacte ou trompeuse sur la qualité de l'agent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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