Agent des sûretés : responsabilité personnelle-Art.2488-12
L'agent des sûretés engage sa responsabilité personnelle sur son patrimoine propre pour les fautes commises dans l'exercice de sa mission. Art. 2488-12 C. civ.
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2488-12 du Code civil dispose que l'agent des sûretés répond personnellement des fautes qu'il commet dans l'exécution de sa mission. Cette responsabilité pèse sur son patrimoine propre, c'est-à-dire ses biens personnels, et non sur les biens gérés dans le cadre de la fiducie-sûreté.
La notion de faute englobe aussi bien les actes positifs que les omissions négligentes. L'agent doit agir avec diligence et loyauté envers les créanciers qu'il représente. En cas de manquement, il peut être tenu de réparer le préjudice causé.
Cet article ne crée pas une responsabilité sans faute. Le demandeur doit prouver que l'agent a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions. Il ne concerne pas la responsabilité contractuelle de l'agent envers son mandant, qui relève du droit commun des obligations.
Quand il s'applique
- L'agent omet de faire inscrire une hypothèque dans le délai légal, entraînant la perte du rang pour les créanciers.
- L'agent vend un bien immobilier à un prix nettement inférieur à sa valeur de marché sans justification.
- L'agent divulgue des informations confidentielles sur la situation financière du débiteur à un tiers.
- L'agent ne vérifie pas l'existence et le montant des créances avant de distribuer le produit de la réalisation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'établit pas une responsabilité automatique de l'agent pour toute perte subie par les créanciers ; une faute doit être démontrée.
- Il ne s'applique pas à la responsabilité de l'agent envers des tiers qui ne sont pas créanciers de l'obligation garantie (par exemple, un acquéreur du bien).
- Il ne régit pas les conditions de nomination ou de remplacement de l'agent, qui sont prévues à l'article 2488-11.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2488-12 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.