Pouvoirs et patrimoine de l'agent des sûretés Art. 2488-6
L'agent des sûretés détient, gère et réalise les garanties au profit des créanciers, via un patrimoine affecté distinct de son patrimoine propre.
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre. Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit la mission et le statut juridique de l'agent des sûretés. Cet intervenant est désigné pour prendre, inscrire, gérée et réaliser des garanties au nom propre, mais pour le compte des créanciers d'une dette.
Pour protéger les créanciers ainsi que l'agent lui-même, les biens et droits acquis par l'agent dans le cadre de sa mission sont isolés dans un patrimoine affecté. Ce patrimoine est totalement séparé de son patrimoine personnel.
Enfin, l'éligibilité ou les qualités exigées pour bénéficier de la sûreté ne s'apprécient pas en la personne de l'agent, mais directement au niveau des créanciers garantis.
Quand il s'applique
- Un groupe de banques prête des fonds à une entreprise et désigne une banque chef de file pour inscrire et gèrer l'hypothèque unique garantissant le prêt.
- Des obligataires confient à un tiers la prise d'un gage sur du matériel afin de centraliser la gestion de la garantie sans multiplier les démarches.
- Un agent des sûretés engage l'exécution d'une garantie immobilière après un défaut de paiement du débiteur principal.
Ce que cet article ne dit pas
- Les clauses obligatoires et les conditions de validité de la convention de désignation de l'agent, régies par l'article 2488-7.
- La protection du patrimoine affecté contre les poursuites des créanciers personnels de l'agent, traitée à l'article 2488-10.
- La responsabilité personnelle engagée par l'agent en cas de faute dans l'exercice de sa mission, prévue à l'article 2488-12.
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