Pouvoir d'action de l'agent des sûretés - Art. 2488-9
L'agent des sûretés peut agir en justice et déclarer les créances pour défendre les créanciers garantis, sans justifier d'un mandat spécial.
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise l'agent des sûretés à représenter les créanciers en justice et auprès des organes d'une procédure collective. L'agent des sûretés est un intermédiaire chargé de gérer les garanties accordées à un groupe de créanciers, par exemple dans le cadre d'un financement regroupant plusieurs banques.
En principe, une personne qui agit au nom d'une autre doit présenter une procuration expresse. La loi dispense ici l'agent des sûretés de produire un mandat spécial : il peut engager une action judiciaire ou effectuer une déclaration de créance pour la collectivité des créanciers sur le seul fondement de son statut.
Quand il s'applique
- Déclaration des créances garanties auprès du mandataire judiciaire lorsque le débiteur est placé en liquidation judiciaire.
- Engagement d'une action en justice pour préserver la valeur d'un bien donné en garantie au profit des banques prêteuses.
- Intervention dans une procédure opposant le débiteur à un tiers afin de défendre le privilège des créanciers.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité personnelle de l'agent des sûretés pour ses fautes de gestion, régie par l'article 2488-12.
- Les conditions de forme et de désignation du contrat d'agent des sûretés, prévues par l'article 2488-7.
- L'obligation de mentionner sa qualité dans les actes accomplis pour le compte des créanciers, traitée par l'article 2488-8.
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