Désignation de l'agent des sûretés Art. 2488-7
La convention désignant l'agent des sûretés exige un écrit sous peine de nullité, précisant qualité, objet, durée et étendue des pouvoirs.
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un groupe de créanciers confie la gestion, l'inscription ou la réalisation de leurs garanties à un intermédiaire appelé agent des sûretés, l'acte de nomination doit respecter des règles de forme strictes.
Cet accord nécessite impérativement la rédaction d'un document écrit. En l'absence d'écrit, la désignation est frappée de nullité absolue, ce qui rend la nomination juridiquement inexistante.
L'acte écrit doit comporter des mentions obligatoires précises : la qualité de l'agent, l'objet de sa mission, sa durée ainsi que l'étendue exacte de ses pouvoirs.
Quand il s'applique
- Un groupe de prêteurs rédige un acte pour nommer un mandataire chargé d'inscrire et de gérer une hypothèque commune.
- Des créanciers soutiennent qu'un accord verbal sur la nomination d'un gestionnaire de garanties est invalide.
- Des investisseurs définissent par écrit la durée de la mission et les limites du pouvoir d'action de leur agent des sûretés.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité personnelle de l'agent des sûretés en cas de faute, régie par l'article 2488-12.
- Les modalités de remplacement de l'agent des sûretés, traitées à l'article 2488-11.
- Le droit pour l'agent des sûretés d'agir en justice sans mandat spécial, prévu par l'article 2488-9.
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