Immeubles par destination pour l'exploitation - Art. 524
Selon l'art. 524, les objets et animaux placés par le propriétaire d'un fonds pour son service et son exploitation sont immeubles par destination.
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 524 du Code civil transforme certains biens mobiliers en immeubles lorsqu'ils sont placés par le propriétaire d'un terrain pour le service et l'exploitation de celui-ci. Cela signifie qu'ils suivent le régime juridique des immeubles, notamment en matière de vente, d'hypothèque ou de succession.
La loi donne une liste non exhaustive d'objets concernés : ustensiles aratoires (outils agricoles), semences confiées à des fermiers ou métayers, ruches, pressoirs, chaudières, alambics, cuves, tonnes, matériel d'usines (forges, papeteries), pailles et engrais. Les animaux destinés au même usage sont également soumis à ce régime.
Enfin, tout effet mobilier que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure (par exemple des luminaires fixés solidement, des tableaux encastrés) devient aussi immeuble par destination.
Quand il s'applique
- Un viticulteur installe un pressoir et des cuves dans son chai – ces biens deviennent immeubles par destination.
- Un éleveur place des ruches dans ses vergers pour la pollinisation – elles sont immeubles.
- Un propriétaire remet des semences à son métayer pour les semailles – elles deviennent immeubles.
- Un agriculteur stocke des pailles et engrais dans sa grange – ces produits suivent le régime immobilier.
- Un propriétaire fixe un grand miroir au mur de sa maison de manière définitive – il est censé l'avoir attaché à perpétuelle demeure.
Ce que cet article ne dit pas
- Les biens placés par un locataire ou un usufruitier ne deviennent pas immeubles par destination – l'article ne vise que le propriétaire du fonds.
- Les animaux de compagnie (chiens, chats) ne sont pas concernés, car ils ne sont pas placés pour le service et l'exploitation du fonds.
- Les récoltes encore sur pied sont régies par l'article 520, et non par l'article 524.
- Les outils ou machines mobiles qui ne sont pas attachés ou qui peuvent être déplacés sans affecter le fonds (ex: une tondeuse) peuvent ne pas être considérés comme immeubles par destination – l'intention du propriétaire est déterminante.
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