Modification du titre : preuve contraire - Art. 2518
Toute modification du titre de propriété après immatriculation ne fait foi que jusqu'à preuve contraire (Art. 2518 Code civil).
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2518 du Code civil s'applique aux modifications du titre de propriété qui interviennent après l'immatriculation de l'immeuble au livre foncier. Il énonce que ces modifications ne font foi des droits qu'elles mentionnent que jusqu'à preuve contraire. Cela signifie qu'elles sont présumées exactes, mais cette présomption peut être renversée par la démonstration de l'inexactitude des droits inscrits.
Ainsi, le titre de propriété modifié n'est pas une preuve absolue. Si une personne conteste les droits qu'il mentionne, elle peut apporter des éléments de preuve contraires (actes, témoignages, etc.) pour établir la réalité des droits. Le juge apprécie alors si la modification doit être rectifiée ou annulée.
Cette disposition concerne uniquement les modifications postérieures à l'immatriculation. L'immatriculation initiale elle-même bénéficie d'un régime différent (voir art. 2510).
Quand il s'applique
- Un acheteur découvre que le vendeur a modifié le titre de propriété pour y inclure une parcelle qui ne lui appartenait pas ; l'acheteur peut contester cette modification.
- Après le décès d'un propriétaire, le titre est modifié pour attribuer la propriété à un seul héritier ; un autre héritier prouve que la modification est erronée et demande sa rectification.
- Un notaire enregistre une modification du titre suite à une vente, mais le vendeur n'avait pas le droit de vendre l'immeuble ; l'acquéreur ne peut pas se fier uniquement au titre modifié.
- Un propriétaire fait inscrire une servitude sur son titre, mais le voisin prouve que cette servitude n'existait pas ; le titre ne fait pas foi.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2518 ne garantit pas que le titre de propriété modifié soit définitif et inattaquable ; au contraire, il permet la contestation.
- Il ne s'applique pas à l'immatriculation initiale d'un immeuble (celle-ci relève de l'article 2510).
- Il ne couvre pas les droits qui n'ont pas été inscrits sur le livre foncier (voir article 2528).
- Il ne donne pas au titulaire inscrit un droit absolu ; la preuve contraire peut toujours être rapportée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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