Inscription subordonnée à celle de l'auteur - Art. 2523
L'article 2523 impose que l'inscription d'un droit soit précédée de celle de l'auteur immédiat et, pour les droits non-propriété, de celle du propriétaire.
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2523 du Code civil établit une règle de priorité dans l'inscription des droits sur les immeubles au livre foncier. Avant de pouvoir inscrire son propre droit, le titulaire doit s'assurer que le droit de son auteur immédiat (la personne de qui il tient son droit) est déjà inscrit.
Pour les droits autres que la propriété (par exemple une hypothèque, un usufruit, une servitude), une condition supplémentaire s'ajoute : l'inscription du propriétaire de l'immeuble doit déjà exister, sauf si ce dernier a acquis le bien par prescription (possession prolongée) ou par accession (construction, plantation, etc.). Cette exception évite un blocage lorsque le propriétaire n'a pas lui-même fait inscrire son titre.
Quand il s'applique
- Vous achetez un appartement d'un vendeur qui n'a pas encore fait inscrire son droit de propriété au livre foncier : vous ne pouvez pas faire inscrire le vôtre tant que le sien n'est pas inscrit.
- Vous obtenez une hypothèque sur un terrain dont l'emprunteur n'est pas encore inscrit comme propriétaire : l'hypothèque ne peut être inscrite avant l'inscription de la propriété.
- Vous êtes titulaire d'un droit d'usage sur un immeuble acquis par prescription par le propriétaire : vous pouvez inscrire votre droit même si l'inscription du propriétaire n'a pas eu lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas l'ordre de priorité entre plusieurs inscriptions concurrentes (règle traitée par l'article 2529).
- Il ne définit pas les droits qui peuvent être inscrits (c'est l'article 2521 qui le fait).
- Il ne prévoit pas de délai pour effectuer l'inscription (délais éventuels dans d'autres textes).
- Il ne s'applique pas aux biens meubles, mais seulement aux immeubles immatriculés.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2523 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.