Inscription obligatoire de l'action en justice | Art. 2522
Les demandes en justice visant à annuler ou résilier un contrat foncier doivent être inscrites au livre foncier sous peine d'irrecevabilité (Art. 2522).
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521 , les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne saisit la justice pour faire annuler, résoudre, révoquer ou rescinder une convention ou un testament portant sur un droit immobilier visé au 1° ou au 2° de l'article 2521, sa demande doit obligatoirement être inscrite sur le livre foncier.
Si cette formalité d'inscription n'est pas accomplie, la demande en justice ne peut pas être examinée par le juge : elle est frappée d'irrecevabilité. Cette mesure informe les tiers de l'existence d'une contestation judiciaire visant le titre de propriété.
Quand il s'applique
- Un acheteur saisit le tribunal pour demander l'annulation de la vente d'un terrain et doit inscrire son assignation au livre foncier.
- Un héritier attaque en justice une donation immobilière pour en obtenir la révocation et doit faire publier sa demande.
- Un vendeur engage une action en rescision pour lésion visant un acte de vente immobilier et fait inscrire sa démarche judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Une action en simple revendication d'un droit immobilier non révélé, régie par l'article 2515.
- Un litige portant uniquement sur l'exécution ou le paiement du prix sans demande d'annulation du contrat.
- Une demande d'expulsion d'un occupant sans titre qui ne conteste pas la validité du contrat initial.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2522 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.