Exigence d'acte authentique immobilier - Art. 2524
Un acte sous seing privé vendant un immeuble ou créant une servitude doit être régularisé par acte authentique ou saisi en justice sous six mois.
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte. Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'un droit sur un bien immobilier puisse être inscrit au livre foncier, le document qui le constate doit impérativement être rédigé sous forme authentique, c'est-à-dire par un notaire, un tribunal ou une autorité publique.
Lorsqu'une vente immobilière ou la création d'une servitude foncière est conclue par un simple accord privé (sous seing privé), cet accord devient nul et caduc si un acte authentique n'est pas signé dans un délai de six mois. Si l'une des parties refuse de signer l'acte officiel, l'autre partie doit engager une action en justice dans ce même délai de six mois pour préserver la validité de l'accord.
Les pièces justificatives obligatoires pour valider ces actes ou pour enregistrer la transmission des droits lors d'une succession sont précisées par décret en Conseil d'État.
Quand il s'applique
- Un vendeur refuse d'aller chez le notaire après la signature d'une promesse de vente immobilière entre particuliers.
- Deux voisins établissent un papier signé entre eux pour accorder un droit de passage définitif sur un terrain.
- Des héritiers doivent fournir les documents justificatifs réglementaires pour inscrire une maison familiale au livre foncier après un décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Les mesures provisoires relatives au logement lors de l'ouverture d'une procédure de divorce (régies notamment par l'article 255).
- La revendication en justice d'un droit immobilier omis lors de l'immatriculation d'origine (régie par l'article 2515).
- La rédaction d'un acte d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble (régie par l'article 2532).
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