Inscription foncière obligatoire - Art. 2525
Les notaires et autorités doivent faire inscrire sans délai au livre foncier les droits issus de leurs actes, même si les parties s'y opposent.
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose aux notaires, huissiers et autorités publiques une obligation légale stricte lorsqu'ils établissent un acte relatif à un droit immobilier. Dès qu'un tel acte est dressé devant eux, ces professionnels ont l'obligation de le faire inscrire au livre foncier.
Cette formalité d'inscription doit être accomplie immédiatement et ne dépend pas de la volonté des clients. Même si les signataires de l'acte demandent expressément de différer ou de renoncer à l'inscription, l'officier public ou l'autorité doit passer outre et procéder à la formalité sans délai.
Quand il s'applique
- Un acheteur demande au notaire de différer l'inscription de son titre de propriété au livre foncier.
- Un propriétaire ayant signé un acte d'hypothèque chez le notaire tente de lui interdire d'en faire la publication.
- Un notaire tarde à transmettre pour inscription un acte de donation immobilière établi en son étude.
Ce que cet article ne dit pas
- L'inscription demandée directement par un particulier pour un acte sous seing privé, visée à l'article 2526.
- Le rejet d'une demande d'immatriculation par le conservateur de la propriété immobilière, prévu à l'article 2520.
- L'action en revendication d'un droit immobilier non révélé, régie par l'article 2515.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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